RECHERCHES DANS L'INTERET DES FAMILLES.

Recherches dans l'interet des familles - Personnes majeures Recherches dans l'interet des familles - Personnes majeures

Principe Toute personne peut faire rechercher une personne majeure dont elle n'a pas de nouvelles pour l'accomplissement de certaines formalités ou pour renouer des relations.

Personnes à exclure de la procédure.

Sont notamment à exclure de cette procédure :

Les personnes disparues dans des conditions inquiétantes (état dépressif, intention suicidaire, victimes d'un crime ou d'un délit par exemple), et les mineurs.

Le demandeur des recherches doit avoir un lien de proche parenté ou d'alliance avec la personne recherchée, ou soit une personne légalement mandatée à cet effet (avocat, notaire par exemple).

Démarches.

Il convient de s'adresser au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche, ou à la préfecture ou sous-préfecture du domicile.

Le demandeur des recherches doit s'y présenter.

Sa déclaration est prise sur procès verbal ou par un officier de police judiciaire.

La demande de recherche dans l'intérêt des familles est établie au moyen du formulaire cerfa n°12815*02.

Disparition d'une personne majeure étrangère.

En cas de disparition d'une personne majeure étrangère, susceptible de se trouver à l'étranger, il convient de s'adresser aux autorités consulaires du pays de la personne.

Disparition à caractère suspect ou criminel d'une personne majeure.

En cas de disparition à caractère suspect ou criminel d'une personne majeure, il convient de s'adresser aux services de police ou de gendarmerie ou directement au procureur de la République du tribunal de grande instance.

Déroulement des recherches.

Les enquêtes sont effectuées d'abord au niveau régional par le service préfectoral des recherches dans l'intérêt des familles par l'intermédiaire de la police nationale et de la gendarmerie.

Si aucun résultat n'est obtenu après quelques semaines, les recherches sont étendues à l'ensemble du territoire national.

En l'absence de résultat, les recherches sont poursuivies toute l'année en cours et l'année suivante.

En cas de découverte de la personne recherchée.

L'adresse de la personne majeure recherchée ne peut être communiquée qu'avec son consentement.

En cas de retour de la personne recherchée.

Le demandeur des recherches doit s'engager à informer immédiatement le service initialement saisi du retour à son domicile de la personne recherchée.

En cas d'échec des recherches.

Si, dans un délai de 6 mois à partir du début des recherches au niveau national aucun résultat n'est atteint, un certificat de "vaines recherches" peut être délivré à la personne si elle le demande.

DONS

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